Conditions Générales d’Utilisation du service Smartinvest


ARTICLE 1. - Préambule

SmartInvest (ci-après le « Service » ou « SmartInvest ») est un service en ligne édité par la société SupportFi SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 750 283, domiciliée au 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris, au capital social de 16.559,00 euros. Le service est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 000 000 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 domiciliée 2 rue Kellermann 59100 Roubaix. Plus particulièrement, SmartInvest est un service digital d’assistance de gestion de l’épargne et accompagne ainsi la prise de décision des CGP qui souhaitent exploiter l’épargne placée sur plusieurs enveloppes fiscales. SmartInvest a ainsi pour ambition de permettre aux CGP de comprendre les chances de performance et également le risque de perte lors de la construction d’un placement en instrument financiers au sein d’un placement et au final de de les accompagner pour trouver l’équilibre approprié entre prise de risque et perspective de gain. A cet égard, SmartInvest collecte des informations financières relatives aux fonds quelques soit l’univers d’investissement, les traite statistiquement à l’aide d’un algorithme et les transmets aux CGP qui peuvent ainsi choisir d’investir dans un ensemble de fonds en fonction de critères (risque, durée, montant, etc.) définis par leur propre soin. En d’autres termes, SmartInvest est un service d’analyse consistant à proposer au public des informations financières. Le CGP est une personne physique ou morale qui est un professionnel du secteur et qui souhaite souscrire au service dans un objectif de rentabilité économique à l’aide des informations financière fournies par SmartInvest.

Pré-requis et conditions d’éligibilité

Pré-requis relatifs à la nature du Service :

  • Le CGP déclare être un professionnel du secteur. En fonction de sa propre expérience du secteur financier, à sa seule discrétion et en fonction de sa propre appréciation de ses connaissances en la matière, le CGP s’engage, le cas échéant, à faire appel aux services d’un conseiller en investissement financier pour un accompagnement personnalisé ;
  • Le CGP déclare avoir conscience que le service proposé par SmartInvest n’est pas un service de conseil en investissement et que, par conséquent, le service ne consiste pas en la délivrance d’informations personnalisées. Le CGP convient que SmartInvest lui a délivré un service objectif et déclare être en capacité prendre lui-même les décisions et risques d’investissement et d’en évaluer les conséquences pour ses clients. A ce titre, le CGP est informé que toute question posée par SmartInvest lors du processus de délivrance du service a pour seule finalité de cerner le profil de son client mais aucunement de lui délivrer un conseil personnalisé quant à l’opportunité ou non d’investir dans tel ou tel fond ;
  • Le CGP déclare avoir conscience que SmartInvest fournit un service à caractère informatif délivré par une solution logicielle délivrant des résultats dont le CGP peut évaluer la pertinence en s’appuyant sur les indicateurs généraux produits par le service pour l’accompagner dans ses prises de décisions ;
  • Le CGP déclare effectuer ses choix librement pour des produits d’épargne.

Pré-requis relatifs aux conditions d’accès au Service

  • Le CGP déclare être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès au site et/ou à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès à la version internet ;
  • disposer d'un modèle de Terminal Fixe et/ou Mobile compatible équipé d'une connexion wap, wi-fi, ethernet ou de la 3G/4G.
  • Pour accéder à l’application mobile, le CGP devra être propriétaire d’un terminal équipé d’un système d’exploitation dit « IOS » ou « ANDROID ».

Il est précisé que le CGP conserve à sa charge tous les frais inhérents à l’utilisation du Service (frais d’équipement, coût de l’abonnement téléphonique et Internet auprès des opérateurs et fournisseur d’accès, etc.).
SupportFi est exonérée de toute responsabilité en cas d’inscription au Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis et/ou aux conditions d’éligibilité.

ARTICLE 2. - Opposabilité des CGU

Les Conditions Générales sont opposables au CGP dès leur acceptation par ce dernier ; les CGU étant alors réputées lues, acceptées et applicables.

ARTICLE 3. - Objet des conditions générales

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels la société SupportFi met à disposition du CGP une solution technique – le Service « SmartInvest» – et l’autorise au travers d’un droit personnel, non exclusif, incessible et non transmissible, à utiliser le Service.

ARTICLE 4. - Description du Service

SmartInvest est un service qui permet à un CGP de se constituer par lui-même un portefeuille à partir de fonds éligibles à certains contrats d’assurance vie (ci-après « les fonds éligibles ») et certaines enveloppes fiscales qu’il choisit lui-même et qui lui sont proposés par SmartInvest en fonction des informations fournies par le CGP lors de l’utilisation du Service et notamment quant au degré de risque que le client du CGP souhaite supporter. SmartInvest n’est pas un Service d’analyse financière, de sorte que le CGP déclare être en capacité de mesurer par lui-même et en dehors de toute intervention de SmartInvest le risque financier avant tout investissement.
SmartInvest n’est pas un Service de sollicitation, recommandation ou offre d’achat, de vente, de souscription de produits, instruments ou services financiers. Plus particulièrement, les informations financières fournies par SmartInvest ne sauraient constituer des conseils en investissements financiers au sens de l’article D. 321-1 5° du Code monétaire et financier. Pour proposer le Service, SmartInvest fournit sur une solution logicielle permettant de construire une allocation de fonds éligibles à un produit d’épargne spécifique par sa structure de frais, l’univers d’unités de comptes référencées et les propriétés de souscription rachat. SmartInvest utilise pour cela des modèles de construction et suivi de portefeuille académiques. Les principes utilisés sont ceux de diversification, de suivi de tendance et gestion du risque. Ces modèles ont été élaborés par des ingénieurs financiers expérimentés et sont détaillés dans une note accessible ici.
SmartInvest propose une formule d’utilisation du service qui comprend des fonctionnalités associées telles que la création illimitée de portefeuille, le profilage, les reporting, les alertes, ou encore l’import de compte. La formule est décrite dans l’article 8 des Conditions Générales.
En fonction des options choisies par le CGP telles que décrites à l’article 5 étape 6 le CGP pourra se constituer un Portefeuille ou un Portefeuille SmartInvest. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille à l’aide de SmartInvest, le CGP n’a pas la possibilité de consulter le contenu de son Portefeuille depuis le Service. Lorsqu’il se constitue un Portefeuille SmartInvest, le CGP pourra en consulter l‘évolution depuis le Service SmartInvest.
Le modèle financier permettant à SmartInvest de proposer le Service est construit en fonction de critères objectifs permettant : (i) d’analyser l’évolution du marché et (ii) à le CGP de choisir la manière dont il investit en fonction des paramètres qu’il a lui-même défini lors de l’étape 3 de l’inscription décrite à l’article 5 des Conditions Générales. A ce titre, le capital investi par le CGP n’est pas déposé sur un compte de paiement au sens du Code monétaire et financier mais directement et indépendamment dans le contrat d’épargne qu’il détient, de sorte que le CGP déclare avoir connaissance que SmartInvest n’est pas un service soumis aux dispositions règlementaires en vigueur.

ARTICLE 5. - Accès au Service

Pré-requis et rappel

L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par l’ouverture d’un compte (ci-après dénommé le « Compte » ou « Compte Conseiller »), lequel permet au CGP d’accéder au Service. Seules les personnes ayant dûment ouvert un Compte Conseiller peuvent bénéficier du Service.
L’accès et l’utilisation du Service sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence. En s’inscrivant au service le CGP déclare avoir plus de 18 ans. SmartInvest se réserve le droit de demander au CGP tout justificatif d’identité attestant de sa majorité et de suspendre ou de résilier le Compte sans réponse dans un délai de huit (8) jours.
Pour accéder au Service, le CGP doit disposer d’une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet demeure entièrement à la charge du CGP.
Pour accéder au Service, le CGP doit également disposer des matériels et logiciels nécessaires à la connexion au Service, et notamment, sans toutefois s’y limiter, d’un ordinateur personnel permettant de se connecter et d’utiliser le Service. SupportFi ne s’engage pas sur sa capacité à proposer le Service sur tous terminaux de consultation, tels que ordinateurs portables, consoles de jeux, smartphones, tablettes ou autres supports.

Processus d’accès au Service

L’accès au service s’effectue en respectant les étapes suivantes :

  • Etape 1 – Le CGP se connecte au Service via l’URL : smartinvest.pro
  • Etape 2 – Le CGP s’inscrit au Service en remplissant un formulaire contenant ses nom et prénom, adresse e-mail et mot de passe choisi par le CGP. Le CGP crée ainsi un Compte Conseiller qui lui permettra de se connecter au Service lorsqu’il le désire en entrant dans les champs prévus à cet effet son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après « les Identifiants de connexion »).
  • Etape 3 – Le CGP crée un portefeuille dont l’allocation d’actif sera déterminée par les modèles financiers de Smartinvest et permettront d’équilibrer le rapport entre objectif de performance et prise de risque tels que renseignés préalablement par le CGP.
  • Etape 4 – Le CGP choisit les fonds qui composeront son portefeuille et qui lui seront proposés par les modèles financiers de Smartinvest en fonction des informations délivrées par le CGP comme indiqué à l’étape 3
  • Etape 5 – Le CGP enregistre son portefeuille, ce qui marque sa décision de suivre l’évolution de l’allocation du portefeuille générée par Smartinvest. Il aura au préalable pu modifier de manière itérative le portefeuille afin de trouver un équilibre qu’il approuvera selon ses propres convictions. Ce portefeuille ne sera pas investi automatiquement puisque le CGP conserve la liberté de répliquer ou non ce portefeuille au sein de son assurance vie puisqu’il conserve l’autonomie de la gestion libre. Le CGP pourra dès lors consulter l’évolution de sa performance, du risque et des alertes à tout moment en se connectant à son compte.
  • Etape 6 – Le CGP choisit son abonnement entre les formules suivantes :
    • - Test pendant 1 mois avec toutes les fonctionnalités, sans engagement.
    • - Abonnement "Conseiller" : cette formule est facturée 100 € HT par mois au CGP et lui permet de recevoir des alertes directement par email sans avoir à se connecter à son Compte. Il recevra également un reporting mensuel. Enfin, il aura la possibilité de se constituer un Portefeuille SmartInvest et d'importer jusqu'à 1000 portefeuilles et ainsi disposer d'un suivi exact de ses positons via SmartInvest.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le CGP des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ».
Le CGP s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies lors de son inscription au Service et reconnait que le format de présentation des CGU/CGV en permet la conservation matérielle.
Le CGP s’engage à mettre à jour ces informations à chaque changement de sa situation. Si SmartInvest a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, SmartInvest se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Conseiller et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage du Service, sans préjudice de tout autre recours ou action.
SmartInvest se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des identifiants de connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits. Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.
Le CGP reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Identifiants de connexion, comme de leurs usages.
Pour garantir la sécurité de son Compte Conseiller le CGP s’engage à :

  • ne pas divulguer à des tiers ses Identifiants de connexion ;
  • prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès ;
  • prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte Conseiller que le CGP a activé, même à son insu ;
  • ne pas donner accès à son Compte Conseiller à un tiers ;

Le CGP est seul responsable de l’utilisation de son Compte Conseiller. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen des Identifiants de connexion est réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’oubli du mot de passe, le CGP le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «Mot de passe oublié ». Dans ce cas, le CGP doit renseigner ses Identifiants de connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

Statuts légaux et autorités de tutelles

SupportFi est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15006500 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre de l’activité réglementée de CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;
SupportFi dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : AON pour des montants de 1 000 000 euros
Numéros de polices 7400026945 / GRP17 - CGPI
Responsabilité Civile Professionnelle Conseil en Investissement Financiers 1 000 000 euros
SupportFi s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

ARTICLE 6. - Propriété Intellectuelle

Le CGP reconnaît et accepte que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou sur tout élément en permettant le fonctionnement et la délivrance et de manière générale sur tout dispositif ou matériel fournis par SmartInvest.
Les contenus composant le Service et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par SmartInvest sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur, et sont la propriété exclusive de SmartInvest.
Dans le cadre du Service, le CGP est autorisé à utiliser les logiciels mis à sa disposition par SmartInvest et ce, dans le strict cadre de l’utilisation du Service telle que décrite dans le Contrat. De convention expresse, le Client ne pourra en aucun cas installer ou exécuter les logiciels sur ses propres serveurs ou autres dispositifs.
Dans ce contexte, le CGP n’est pas autorisé à concéder en licence, sous licence, commercialiser, externaliser ou mettre de quelque autre manière que ce soit le Service, à la disposition de tiers.
SmartInvest déclare qu’à sa connaissance (i) rien ne s’oppose à ce qu’elle conclut le Contrat et (ii) que le Service ne constitue pas en France une contrefaçon au titre des droits d’auteur d’une œuvre préexistante.

ARTICLE 7. - Licence

Il est concédé au CGP le droit d’utiliser le Service pour un usage personnel sur l’ensemble de des terminaux sur lesquels le Service est fourni ; étant entendu que ce droit est non exclusif, personnel au CGP, et non-transférable.

Le CGP n'est pas autorisé à :

  • utiliser le Service de manière illicite, à des fins illicites ou de toute autre manière non conforme aux CGU/CGV.
  • céder, transférer, sous-licencier ou donner accès de quelque façon que ce soit, le Service à un tiers ;
  • créer des produits dérivés à partir du Service ;
  • corriger, modifier, adapter ou traduire le Service ;
  • mettre à disposition le Service à des tiers ou mettre les fonctionnalités du Service à la disposition de tiers ;
  • utiliser SmartInvest dans des conditions susceptibles d'endommager, de désactiver, de surcharger ou de compromettre le Service ;
  • utiliser SmartInvest d'une manière susceptible de gêner son utilisation par d'autres conseillers ;
  • traduire, faire de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler les logiciels faisant fonctionner le Service, ou permettre à des tiers d'effectuer de tels actes.

ARTICLE 8. - Prix

L’utilisation du service SmartInvest est facturé: 100 €HT/mois ou 1000 €HT/an.

Mode de facturation et de rémunération

SmartInvest ne perçoit aucun commissionnement ou assimilé ou de la part de partenaires au titre de commercialisation de produits financiers ou d’assurance.
SmartInvest facture mensuellement ou annuellement un abonnement fixe en contrepartie des services fournis sur la période.

ARTICLE 9. - Responsabilité

SupportFi est responsable du bon fonctionnement du Service, et dans ce contexte, mettra en œuvre tous ses moyens, son savoir-faire et son professionnalisme pour répondre à l’objet des Conditions Générales.
SupportFi n’est pas responsable pour toute interruption du service que celle-ci soit due ou non à un cas de force majeure. Aucune responsabilité de SupportFi ne peut être engagée quant aux performances des investissements effectués par le CGP. SupportFi rappelle au CGP que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que tout investissement financier est soumis aux aléas du marché et comporte un risque de perte en capital.
Ainsi SupportFi ne peut être tenu responsable, sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, des pertes découlant des investissements ou transactions effectuées par le CGP sur base des informations financières fournies par SmartInvest, des pertes de profits ou de revenus, des pertes de chiffre d’affaire et/ou de tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du Service ou de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’inexactitude des informations.
Par conséquent, le CGP ne pourra engager la responsabilité de SmartInvest qu’en ce qui concerne les préjudices directs dès lors qu’il démontre un dommage et un lien ce causalité entre le dommage et la faute de SupportFi dans le cadre de la fourniture du Service, étant entendu que les pertes financières subies par le CGP ne peuvent être considérées comme une faute de SupportFi.

ARTICLE 10. - Garanties

Le CGP garantit à SupportFi être propriétaire des fonds investis dans les contrats d’épargne exposés aux fonds éligibles et analysés par le service ou, à tout le moins, disposer des autorisations nécessaires.
Le CGP garantit à SuportFi que les fonds investis dans les contrats d’épargne proviennent de sources licites et notamment ne proviennent pas de réseaux terroristes et ne sont pas le résultat d’un processus de blanchiment ou n’entrent pas dans un tel processus.
Malgré tous les soins pris dans la collecte d’information auprès de sources réputées fiables et dans le traitement des informations financières, SupportFi n’est pas en mesure d’en garantir l’exactitude, ni l’exhaustivité et recommande au CGP de ne pas prendre de décisions d’investissement uniquement sur la base de ces informations financières sans en avoir vérifié lui-même l’exactitude et l’exhaustivité auprès des sociétés de gestion concernées ou auprès de son conseiller spécialisé, ni sans avoir pris connaissance des prospectus et autres documents réglementaires pertinents décrivant les produits d’investissement envisagés.

ARTICLE 11. - Données à caractère personnel

SmartInvest déclare prendre toutes précautions utiles afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel du Client et des CGP.
A cet égard, SmartInvest se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
Les données personnelles sont collectées aux seules fins d’identification, de gestion et de bonne réalisation de l’objet du Contrat.
Le CGP et son client disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant et d’un droit d'opposition, pour motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel les concernant. Toutefois, l’exercice de ce droit peut, pour des raisons techniques, empêcher le CGP de bénéficier du Service.
Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le bénéficiaire, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à travers le formulaire de la page contact.
Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, SmartInvest répondra à la demande du Bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi SmartInvest invitera le bénéficiaire à la compléter.

ARTICLE 12. - Suspension / Résiliation

Le CGP peut à tout moment cesser l’utilisation du Service sans préavis en se désinscrivant du Service ; étant entendu que le CGP reste responsable de toute utilisation antérieure du Service.
En cas de non-respect par un CGP de l'une des stipulations des présentes CGU, SupportFi peut - à sa seule discrétion - (i) informer le CGP de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre l’accès au Service ou encore, (iii) résilier l’accès du CGP au Service sans indemnité ni préavis, ni préjudice des actions de droit commun dont SupportFi pourrait se prévaloir.

ARTICLE 13. - Rétractation

En application de l’article L. 121-21-8, 2° du Code de la consommation, il n’existe pas de droit de rétractation : le CGP ne pourra pas se rétracter une fois une fois qu’il a souscrit au service.

ARTICLE 14. - Force majeure

La responsabilité de SupportFi ne sera pas engagée en cas d’inexécution de leurs obligations ou de retard dans leur exécution résultant d’un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, auxquels sont assimilées les grèves et les coupures prolongées d’électricité ou de réseaux de communications ou tout autre événement hors du contrôle de SupportFi.

ARTICLE 15. - Modification des CGU/CGV

SupportFi se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU et en avisera par tout moyen le CGP qui devra dès lors les accepter pour continuer d’accéder au Service.

ARTICLE 16. - Stipulations générales

Convention de preuve Les fichiers, données, données de connexion, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de SupportFi seront admis comme preuve, à condition qu’ils soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Contact

Le directeur de la publication du Service est Mr Léonard de Tilly. Il peut être contacté à travers le formulaire de la page contact.

Langue
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Si une traduction du Contrat était effectuée, seule sa version en langue française aura valeur contractuelle.

Droit applicable - Attribution de juridiction
Les Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution ou la réalisation de l’une quelconque stipulation du Contrat et/ou de l’un de ses avenants, et à défaut d’accord amiable, les Tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en cas de référé ou par requête.

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13) S’agissant des procédures et de l’organisation du traitement des réclamations, il convient de se reporter également au Code Intérieur CIF /Traitement des Réclamations.

Pour rappel, SupportFi fournit uniquement un accompagnement pour la construction d’une allocation sur la base de modèle statistique. Pour tout dysfonctionnement de votre contrat d’assurance-vie, nous vous invitons à contacter directement le service réclamation de la compagnie d’assurance en charge du contrat.

SupportFi s’engage à traiter votre réclamation dans les délais réglementaires suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Le CGP est informé qu’il dispose également en cas de litige de la possibilité de faire appel à un médiateur. L’ensemble des informations pour introduire une telle médiation peuvent être consultées sur la plateforme étatique dédiée accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Par réclamation, l’AMF vise les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation. (Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 mise à jour les 24 avril et 20 novembre 2013).
En cas d’échec des médiations, vous pouvez contacter les autorités de contrôles suivantes :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
Mme Marielle Cohen-Branche
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02

Disclaimer : Nous attirons votre attention sur le fait que les informations contenues sur ce site ne sauraient constituer des conseils en investissements financiers au sens de la réglementation financière. SupportFi n’est pas en mesure de se substituer à vous pour vérifier si un produit d’investissement présenté sur le site est en adéquation avec vos besoins propres et vous invite à vous faire assister par un conseiller spécialisé.

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